Conditions générales

Location de bornes à selfies

Il est fait référence à l’entreprise Ronin Crew Production, représentée en personne physique par Mr Deminne Laurent comme la « Société », dont l’unité d’établissement est située à Place de Ghlin 14, 7011 Ghlin, Belgique. L’entreprise portant le numéro BE 0884.072.648

1.CONDITIONS GENERALES COMMUNES

1.1. OPPOSABILITE

1.1.1 Nos Conditions Générales régissent et font partie intégrante de toutes nos relations contractuelles, Le cocontractant reconnaît expressément en avoir pris connaissance et les accepter.
1.1.2 Le cocontractant reconnaît expressément la primauté de nos conditions Générales sur toute autres conditions générales dont, le cas échéant, les siennes.
1.1.3 Toutes dérogation à nos Conditions Générales ne peut avoir lieu qu’avec accord écrit préalable de notre part au moyen de conditions particulières.
1.1.4 Le fait que Ronin Crew Production ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause des présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.
1.1.5 La nullité, dérogation ou inopposabilité d’une ou plusieurs clauses de nos conditions générales, notamment par l’effet de dispositions légales impératives ou en application de 1.1.3., ne portent pas préjudice à l’application des autres clauses des présentes conditions générales contractuelles, Les parties s’engagent à remplacer la ou les clauses litigieuses par une ou plusieurs autres remplissant la ou les mêmes fonctions.

1.2. OFFRE ET ACCEPTATION

1.2.1 Nos offres ne nous engagent que pour la durée indiquée dans l’offre et, à défaut de cette mention, pendant une période de 15 jours à dater de leur émission. En cas d’augmentation d’un ou plusieurs des facteurs composant le prix de revient en cours d’offre ou de contrat, cette augmentation sera répercutée sur la facture finale dans le respect des conditions légales en la matière.
1.2.2 Tous les marchés et conventions réalisés par Ronin Crew Production sont réputés être réalisés au siège de Ronin Crew Production.
1.2.3 La communication de l’offre contresignée par le client vaut acceptation de celle-ci. Par ailleurs, toute manifestation de l’acceptation du cocontractant même sur base d’un silence circonstancié ou des apparences pourra engager celui-ci. Nous nous réservons toutefois le droit de refuser toute autre acceptation que celle établie par la réception à notre adresse de l’offre datée et signée pour accord par un fondé de pouvoir.
1.2.4 L’acceptation de l’offre lie tant la société ou association qu’il représente que le signataire lui-même à titre personnel, l’un et l’autre étant cocontractants également responsables de manière solidaire et indivisible de toutes les obligations contractuelles envers Ronin Crew Production.
1.2.5 Tous nos catalogues, brochures, listes de prix et renseignements divers fournis au client, ne constituent pas des offres et sont communiqués sans aucun engagement de notre part.

1.3. LIVRAISON

1.3.1 A défaut de disposition particulière contraire, la livraison et la réception sont réputées avoir lieu au siège de la société Ronin Crew Production.
1.3.2 Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou indemnités quelconques, ni constituer un motif pour le client de refuser la marchandise.
1.3.3 En cas de retard anormal qui nous serait imputable, le cocontractant renonce à tous droits autres que celui de renoncer à sa commande un mois après mise en demeure par pli recommandé avec accusé de réception laissé sans suite de notre part, sans dommages et intérêts, quels qu’ils soient.
1.3.4 Les pièces de rechanges sont toujours livrées non franco et contre remboursement.

1.4. MAINTENANCE

1.4.1 La maintenance effectuée par Ronin Crew Production ne comprend pas la réparation de tout dégât ou dommage causé par une utilisation inappropriée du matériel. Ce type de réparation sera facturé par Ronin Crew Production à un montant de EUR 50 HT/heure, non inclus les frais de déplacements et le prix d’achat fournisseur des pièces.

1.5. PAIEMENT

1.5.1 Tous les prix indiqués dans nos offres sont des prix hors TVA. Ils ne comprennent aucune taxe ni frais généralement quelconque, notamment les droits d’importation, les frais d’emballage, de chargement et de déchargement, de transport ou d’assurances, que ceux qui sont expressément indiqués par écrit.
1.5.2 Les prix sont mentionnés et payables en euro, toute modification de cours étant répercutée au client.
1.5.3 Un acompte de 50% est exigible dans les dix jours de l’acceptation de l’offre. Nous nous réservons le droit d’annuler tout contrat, de plein droit et sans mise en demeure, en cas de non-paiement de l’acompte, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels subis par Ronin Crew Production. En cas d’annulation par le client, Ronin Crew Production ne remboursera pas l’acompte perçu.
1.5.4 Tout paiement est exigible et payable par transfert bancaire dans les 10 jours de la date d’émission de la facture.
1.5.5 Les prestations de services, l’enlèvement ou la livraison de matériel sans paiement ne constituent pas acceptation tacite d’un abandon de paiement.
1.5.6 En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux contractuelles de 12% sont applicables de plein droit et sans mise en demeure préalable depuis la date d’exigibilité. En outre, le montant de la facture sera majoré de 20% avec un minimum de 150 euros au titre de clause pénale. Ceci sans préjudice des éventuels frais de justice exposés et de l’indemnité de procédure.
1.5.7 Le non-paiement d’une des factures à l’échéance rend exigible de plein droit la totalité des créances, même celles non échues.
1.5.8 En cas de retard de paiement, Ronin Crew Production se réserve le droit de suspendre toutes ses obligations sans avertissement et sans que le cocontractant puisse prétendre à un quelconque préjudice.
1.5.9 Les commandes supplémentaires du cocontractant sont facturées conformément aux tarifs généraux de Ronin Crew Production en vigueur à la date ou au prix convenu expressément par les parties.
1.5.10 Nos agents, représentants ou employés n’ont pas qualité pour percevoir des montants afin d’acquitter les factures. Nous ne reconnaissons la validité d’un paiement que si décharge a été donnée par nos mandataires dûment qualifiés à cette fin.

1.6. ANNULATION

1.6.1 En cas d’annulation par le cocontractant pour quelque motif que ce soit, celui-ci reste reste redevable d’une indemnité de 50, 66 ou 100% de la facturation selon que l’annulation intervient respectivement entre 15 et 8 jours, entre 8 et 3 jours ou moins de 3 jours précédant la date de prestation / livraison / de mise à disposition de la borne louée, sans que cette indemnité puisse être inférieure au remboursement de la totalité des débours de Ronin Crew Production (Interprètes, sous-traitants, etc.).

1.7. RUPTURE DU CONTRAT

1.7.1 Le contrat pourra être résolu ou résilié, le cas échéant aux torts du cocontractant, de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, si le cocontractant cesse tout ou partie de son activité notamment par faillite, concordat, liquidation, cession ou décès ; si sa personnalité juridique est modifiée, notamment par fusion, scission ; si l’exécution de ses obligations par le cocontractant est compromise, notamment en cas de saisie, mise sous tutelle du cocontractant.
1.7.2 La résolution ou résiliation aura également lieu de plein droit aux torts du cocontractant s’il persiste à ne pas exécuter ses obligations à l’issue d’une période de 8 jours après mise en demeure.
1.7.3 En cas de rupture du contrat, Ronin Crew Production reprend immédiatement et de plein droit possession du matériel dont elle est propriétaire. Le cocontractant s’engage expressément à laisser pénétrer dans ses locaux le personnel chargé de procéder à l’enlèvement du matériel.

1.8. RESPONSABILITES

1.8.1 Ronin Crew Production est exonérée de toute responsabilité en cas d’obligation inexécutée, en tout ou partie, ou retardée suite à un cas de force majeure, cas fortuit ou tout autre événement indépendant de sa volonté, provoqué par l’acheteur ou par des tiers. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : conflits du travail, retard de livraison du fournisseur, pénuries de matériel ou de moyens de transport, guerres, émeutes, incendies, catastrophes naturelles, intempéries, accidents de la route grave durant le transport/trajet vers le lieu d’exécution du contrat, maladies graves ou décès inopinés du personnel/membre du personnel de Ronin Crew Production, lorsqu’ils ont pour effet de retarder ou rendre impossible l’exécution du contrat. La société Ronin Crew Production est présumée se trouver dans un de ces cas d’exonération ; elle n’aura pas à établir l’imprévisibilité, ni l’irrésistibilité de l’événement, ni l’impossibilité d’exécution du contrat. Nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans engagement ni responsabilité de notre part. Ronin Crew Production informera à bref délai le cocontractant de la survenance du cas de force majeure. Sauf disposition légale impérative, Ronin Crew Production n’est tenu à aucune indemnisation ni dommage découlant d’un cas de force majeure, quelle que soit la nature du dommage, direct ou indirecte, prévisible ou imprévisible, en ce y compris le dommage d’exploitation et les dommages aux personnes, aussi bien à l’égard du cocontractant qu’à l’égard des tiers.
1.8.2 A l’exception du fait de dol ou faute lourde, toute responsabilité généralement quelconque est limitée contractuellement au montant de la facturation au client, avec un maximum de 2.000 euros inamovible et non ré-évaluable dans le temps.

1.9. CESSION ET SUBSTITUTION

1.9.1 Ronin Crew Production pourra se substituer toute autre personne juridique qu’elle estime apte à exécuter le contrat dans l’exécution de ses obligations. Ronin Crew Production est, dès à présent, autorisée à céder les créances résultant du présent contrat à un tiers.

1.10. RECLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

1.10.1 Toute réclamation généralement quelconque, dont notamment toute réclamation relative à la non-conformité ou aux vices cachés, doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours calendrier de la constatation du fait qui la génère, précisant la nature et la motivation des réclamations, le tout à peine de forclusion. Les réclamations ou contestations concernant le montant de la facture seront soumises au même régime. À défaut, ladite facture sera considérée comme incontestablement acceptée par son destinataire. Pour qu’une éventuelle note de crédit soit accordée au client, les conditions cumulatives suivantes devront être respectées : (l) retour des pièces défectueuses, (ll) mention du numéro et de la date de facture concernée et (lll) accord écrit de Ronin Crew Production après examen.
1.10.2 Tous nos contrats sont soumis au droit Belge.

2. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

2.1. LIVRAISON / RETOUR

2.1.1 L’enlèvement et le retour du matériel s’effectuent au siège Ronin Crew Production, Date et heure figurant sur le contrat.
En cas de retour tardif du matériel loué, une indemnité par jour de retard sera facturée au client, toute journée entamée étant considérée comme une journée entière. Cette indemnité correspondra au tarif de location par journée pour le matériel tardivement retourné.

2.2. CAUTION

2.2.1 Le dépôt d’une caution est obligatoire et son montant en sera fixé en fonction de l’importance du matériel loué, sans que ce montant puisse être inférieur à 300Euros.
2.2.2 Ronin Crew Production dispose d’un délai de 7 jours afin de tester le matériel après réception. La remise d’un bon de retour ne peut en aucun cas valoir pour acceptation du retour des marchandises si ce n’est en termes de quantités.
2.2.3 Tout montant dû par le preneur à Ronin Crew Production pourra être directement prélevés sur le montant de la caution.

2.3. RESPONSABILITE DU PRENEUR

2.3.1 Pendant la période de mise à disposition qui s’étale du moment où le matériel quitte l’entrepôt de Ronin Crew Production jusqu’au moment où il y est restitué, celui-ci est placé sous l’entière responsabilité du preneur qui en assume tous les risques (vol, dégradations, etc) même causés par des tiers et y veille en bon père de famille. Sont également considérés comme des tiers les indépendants ou sociétès tiers contactés pas Ronin Crew Production pour le compte du client. Le preneur est tenu au remboursement immédiat au prix d’achat en vigueur, de tout matériel détérioré ou manquant à la fin de la période de mise à disposition. Le locataire permettra l’accès sur les lieux de la manifestation aux agents de la société Ronin Crew Production afin de veiller à la bonne utilisation du matériel. Le loueur se réserve le droit de résilier le contrat de location si le client reste en défaut de prendre des mesures raisonnables et adéquates en vue de la préservation du matériel loué.
2.3.2 Le client s’oblige à prévenir immédiatement Ronin Crew Production par téléphone et lettre recommandée au cas où tout ou partie du matériel loué (l) serait saisi par un tiers. Le client s’oblige également à notifier immédiatement à la partie saisissante que le matériel touché par la saisie est la propriété de Ronin Crew Production en réservant une copie de son courrier à cette dernière, (ll) serait impliqué dans un accident ayant provoqué des dégâts corporels ou matériel ou dans une action d’ordre civil et/ou pénal ; (lll) serait réquisitionné, emprunté, volé ou subirait un dommage pour une cause quelconque.
2.3.3 Le preneur est tenu de prendre une assurance qui couvrira sa responsabilité locative en cas de perte ou de vol, d’avarie de l’installation, ainsi que les dégâts que le matériel ou les employés de Ronin Crew Production pourraient occasionner dans les lieux de l’événement. Cette police couvrira, à sa valeur neuve de remplacement, le matériel contre les risques de vol, vandalisme, intempéries, émeutes, destruction pour quelque cause que ce soit, en ce compris le cas de force majeure.
2.3.4 Ronin Crew Production pourra à tout moment réclamer une copie de la police d’assurance.
2.3.5 Le preneur garantit que l’événement est légal est dispose de toutes les autorisations nécessaires (contractuelles, administratives ou légales, etc.) à sa réalisation. En cas de non-réalisation partielle ou totale de l’événement de ce chef, le cocontractant informera le public à ses frais qu’il en est seul responsable et l’indemnité due à Ronin Crew Production est fixée à deux fois le montant de la facturation totale de l’événement.

2.4. RESPONSABILITE DU BAILLEUR

2.4.1 Sans préjudice des causes d’exonération et de limitation de l’article 1.8, Ronin Crew Production décline toute responsabilité résultant des vices cachés pouvant affecter la chose louée.

2.5. SINISTRES

Le matériel devra être testé en présence des deux parties pour vérifier son bon état de fonctionnement.
Cela implique que le LOCATAIRE accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci.
Le LOCATAIRE reconnaît expressément être le seul gardien du matériel prêté durant l’intégralité du contrat et, le cas échéant, au-delà, jusqu’à la restitution effective du matériel. Le LOCATAIRE sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le matériel restitué sera testé par le propriétaire RONIN CREW PRODUCTION. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatée lors de ce contrôle sont à la charge du client. Toute dégradation constatée sur ce matériel doit être signalée au plus vite. Les dégâts causés directement ou indirectement par le preneur, ainsi que les vols et détériorations sont à la charge du LOCATAIRE
La borne ainsi que ses accessoires devront être remis dans le même état de propreté que lors de la récupération. Si l’ensemble des éléments n’est pas rendu propre il y aura une facturation (nettoyage) supplémentaire allant de 20 à 60 euros suivant l’état. Toutes dégradations, rayures ou impacts de
peinture sera facturés. Le montant sera défini par le propriétaire suivant l’état de l’appareil rendu
(montant minimum facturé de 25 euros). Si un problème venait à survenir en cours d’utilisation, le client reste responsable des risques que le matériel peut faire encourir à de tierces personnes et se doit d’en avertir la société RONIN CREW PRODUCTION sous la responsabilité de Mr Deminne Laurent le plus tôt possible au 0032/ 472 787972.
Le LOCATAIRE est responsable des risques liés à la mauvaise utilisation du matériel. Tous les dégâts occasionnés à l’appareil seront sous la responsabilité du
LOCATAIRE. Le LOCATAIRE devra rembourser, à RONIN CREW PRODUCTION représentée en la personne de Mr Deminne Laurent , le matériel concerné en fonction de la valeur du matériel acheté en remplacement.
(Valeur du matériel loué 8900 euros HTVA). En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit faire
parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée. En cas de perte ou de vol, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h l’original du récépissé de déclaration de procès-verbal établi par le
commissariat de police.

3. CONDITIONS GENERALES DE VENTE

3.1. LIVRAISON

3.1.1 Les risques sont transférés dès que la vente est parfaite, soit dès accord sur la chose et sur le prix, ou dès spécification de la chose, indépendamment de toute considération relative à la livraison ou la reception. Quelles que soient leurs modalités, le stockage et le transport éventuel n’ont lieu qu’à la demande, sous la responsabilité et aux risques de l’acheteur. Ne spécifie expressément que la commande est indivisible. Cette spécification devra se faire au plus tard avant le premier envoi.

3.2. RESERVE DE PROPRIETE

3.2.1 Le vendeur se réserve le droit de propriété de toutes les choses livrées/fournies jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli intégralement ses obligations envers lui, soit notamment jusqu’au complet paiement de toute dette de l’acheteur en question, de quelque chef qu’elle soit, en compris les créances antérieures ou ultérieures, les intérêts et frais. Le délai de paiement éventuellement accordé au client ne peut constituer une renonciation à la présente clause. Lorsque des livraisons successives ont lieu en compte courant, la réserve de propriété reste valable jusqu’au moment de la clôture du solde du compte de l’acheteur.
3.2.2 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de la chose, ainsi qu’au transfert de la responsabilité pour tous dommages qui pourraient être occasionnés par cette chose.
3.2.3 Il est interdit au client de vendre ou de transformer le bien tant que le complet payement n’a pas eu lieu.
3.2.4 Les biens et marchandises ne peuvent être donnés en gage ou servir de garantie pour la créance d’un tiers.

3.3. CONFORMITE

3.3.1 La chose livrée est réputée conforme aux besoins et à l’usage que veut en faire l’acheteur, sauf à ce dernier à établir qu’elle ne correspond pas à la description écrite des besoins et usage qu’il a établie avant la vente. A défaut de description écrite, la chose conseillée par le vendeur est présumée adéquate pour rencontrer les exigences orales de l’acheteur.
3.3.2 Si la marchandise est transportée par un tiers, celui-ci est réputé avoir mandat de constater les vices apparents de la marchandise acquise, au moment où elle lui est remise par le vendeur. Les réserves éventuelles feront l’objet d’une mention par le transporteur ou le représentant du client sur le bon de livraison, la facture ou les documents de transport. A défaut de telles réserves, les défauts seront présumés avoir été causés par l’acheteur.

3.4. GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES

3.4.1 Sans préjudice des causes d’exonération et de limitation prévues à l’article 1.8, l’acquéreur bénéficie d’une garantie commerciale sur le matériel vendu dans les mêmes conditions que la garantie donnée au vendeur par son propre fournisseur ; la durée de la garantie n’excédera néanmoins pas un délai de 2 ans à dater de la vente.
3.4.2 A l’instar des vices apparents, sont exclus de la garantie tous les vices ou défectuosités quelconques qui ne sont pas inhérents à la chose elle-même et leurs conséquences. Sont notamment exclues les pannes ou dommages résultant directement ou indirectement de tout transport de la chose dès le transfert des risques ; toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, usage non conforme aux spécifications techniques, utilisation défectueuse ou maladroite ; toute réparation ou d’entretien ou opération assimilable effectuée par une personne non agréée par le vendeur ; tout ajout, utilisation de compléments ou accessoires non conformes aux spécifications techniques ou, même conformes, orage, conséquences de l’orage ou d’accidents météorologiques ; tout acte ou faute dommageable commis par quelque personne que ce soit y compris l’acheteur ou ses préposés et tout défaut même momentané de l’environnement physique.
3.4.3 Cette garantie se limite au remplacement gratuit, à la réparation gratuite ou au remboursement, à notre choix, de la pièce reconnue défectueuse.
3.4.4 Les frais de port restent à charge de l’acheteur même lorsque le défaut est couvert par la garantie.
3.4.5 La garantie est personnelle à l’acheteur. En conséquence, toute personne à qui l’acheteur transmettrait en propriété ou en possession, le matériel vendu, ne pourrait se prévaloir de la garantie accordée par le vendeur.

4. CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

4.1.1 Le client sera toujours responsable de la sécurité sur le site et veillera à informer préalablement le personnel de Ronin Crew Production des consignes de sécurité. Les prestations de Ronin Crew Production se feront conformément aux instructions et sous la surveillance du client de sorte que hors le cas de faute de Ronin Crew Production ou de ses commettants, le client répondra seul de tous dommages corporels ou matériels quels qu’ils soient, survenus lors de l’exécution du contrat.
4.1.2 Si, pour des raisons non imputables à Ronin Crew Production, la prestation de services devait dépasser le temps prévu dans le bon de commande ou l’offre, le montant facturé sera augmenté conformément au tarif horaire stipulé dans l’offre.

Conditions Générales de Ronin Crew Production

Location des lettres lumineuses

1.CONDITIONS GENERALES COMMUNES

1.1. OPPOSABILITE

1.2. OFFRE ET ACCEPTATION

1.3. LIVRAISON

1.4. MAINTENANCE

1.5. PAIEMENT

1.6. ANNULATION

1.7. RUPTURE DU CONTRAT

1.8. RESPONSABILITES

1.9. CESSION ET SUBSTITUTION

1.10. RECLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

2. CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

2.1. LIVRAISON / RETOUR

2.2. CAUTION

2.3. RESPONSABILITE DU PRENEUR

2.4. RESPONSABILITE DU BAILLEUR

2.5. SINISTRES

Le matériel devra être testé en présence des deux parties pour vérifier son bon état de fonctionnement.
Cela implique que le LOCATAIRE accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci.
Le LOCATAIRE reconnaît expressément être le seul gardien du matériel prêté durant l’intégralité du contrat et, le cas échéant, au-delà, jusqu’à la restitution effective du matériel. Le LOCATAIRE sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le matériel restitué sera testé par le propriétaire RONIN CREW PRODUCTION. Toute défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatée lors de ce contrôle sont à la charge du client. Toute dégradation constatée sur ce matériel doit être signalée au plus vite. Les dégâts causés directement ou indirectement par le preneur, ainsi que les vols et détériorations sont à la charge du LOCATAIRE
Les lettres ainsi que ses accessoires devront être remis dans le même état de propreté que lors de la récupération. Si l’ensemble des éléments n’est pas rendu propre il y aura une facturation (nettoyage) supplémentaire allant de 20 à 60 euros suivant l’état. Toutes dégradations, rayures ou impacts de
peinture sera facturés. Le montant sera défini par le propriétaire suivant l’état du matériel rendu
(montant minimum facturé de 25 euros). Si un problème venait à survenir en cours d’utilisation, le client reste responsable des risques que le matériel peut faire encourir à de tierces personnes et se doit d’en avertir la société RONIN CREW PRODUCTION sous la responsabilité de Mr Deminne Laurent le plus tôt possible au 0032/ 472 787972.

Le LOCATAIRE est responsable des risques liés à la mauvaise utilisation du matériel. Tous les dégâts occasionnés au matériel seront sous la responsabilité du
LOCATAIRE. Le LOCATAIRE devra rembourser, à RONIN CREW PRODUCTION représentée en la personne de Mr Deminne Laurent , le matériel concerné en fonction de la valeur du matériel acheté en remplacement.

(Valeur du matériel loué 1000 euros HTVA). En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit faire
parvenir sous 48h une déclaration circonstanciée. En cas de perte ou de vol, le LOCATAIRE doit faire parvenir sous 48h l’original du récépissé de déclaration de procès-verbal établi par le
commissariat de police.